Le statut palliatif et les avantages financiers

L’obtention d’un « statut palliatif » ouvre le droit à divers avantages financiers. Pour les obtenir, il faut demander le dit statut à la mutuelle du·de la patient·e par le biais d’un formulaire (appelé communément « Annexe 1»)[1] à remplir par le·la médecin traitant·e. Ce formulaire doit être envoyé sous enveloppe fermée ou par mail, au·à la médecin-conseil de la mutuelle du·de la patient·e.

Une fois la demande traitée par la mutuelle et l’accord donné, le·la patient·e peut bénéficier de différentes aides et de remboursements :

Un forfait palliatif

Il s’agit d’une allocation de 698,65 euros (au 01/01/2022, intervention indexée annuellement) allouée au· à la patient·e à domicile[2]. Ce montant forfaitaire est destiné à couvrir des frais de médicaments, de matériel de soins et d’auxiliaires, nécessaires pour assurer ses soins palliatifs[3].

Le forfait palliatif est renouvelable (une fois) après un mois, et il ne peut être obtenu que si la personne a le statut palliatif. Une seule prolongation peut donc être demandée : le 2ème paiement du forfait suivra après réception du formulaire « Annexe 1 » à nouveau complété.

• Par médicaments, il faut entendre toute substance ou composition nécessaires pour les soins, notamment les analgésiques, les antidépresseurs, les antiémétiques, les antimycotiques, les diurétiques, les spasmolytiques, les anxiolytiques et les médicaments à usage dermatologique (voir plus bas, petit glossaire « médicaments »).

• Quant au matériel de soins, il s’agit de tout matériel nécessaire pour les soins, comme les désinfectants, les sondes, les aiguilles, les poches à perfusion ou encore les pompes anti-douleur.

• Les auxiliaires sont tous les dispositifs médicaux comme par exemple, les matelas et lits spéciaux, les perroquets[4], les dossiers et les urinaux.

Petit glossaire « médicaments » :

• Analgésiques : utilisés dans le but d’ éliminer ou d‘atténuer la douleur.
• Antidépresseurs : prescrits pour soulager les symptômes de la dépression. Certains peuvent aussi être utilisés en traitement de certaines formes d’anxiété.
• Antiémétiques : soulagent les vomissements et les nausées.
• Antimycotiques : destinés à combattre les mycoses (champignons).
• Diurétiques : augmentent la production d’urine (utilisés par ex., pour traiter l’hypertension artérielle).
• Spasmolytiques : destinés à éviter ou réduire les contractions spasmodiques.
• Anxiolytiques : agissent sur l’anxiété et ses composantes somatiques.

Les condition d’accès

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention forfaitaire, plusieurs conditions doivent être remplies. Il doit s’agir d’un·e patient·e à domicile  :

• qui souffre d’une ou plusieurs affections irréversibles ;

• dont l’évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée ;

• chez qui des interventions thérapeutiques ainsi que la thérapie de revalidation n’influencent plus cette évolution ;

• pour qui le pronostic de son(ses) affection(s) est mauvais et pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref ;

• ayant des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels importants nécessitant un engagement soutenu et long ;

• ayant l’intention de mourir à domicile ;

• et qui répond aux conditions reprises dans le formulaire « Annexe 1 ».

La suppression du ticket modérateur

Le ticket modérateur est la partie du tarif légal qui reste à charge du·de la patient·e, après le remboursement de la mutualité. Après l’obtention du statut palliatif, la personne bénéficie également de la suppression du ticket modérateur pour :

• les visites à domicile du·de la médecin généraliste;
• les soins infirmiers à domicile (le·la professionnel·le s’engage alors à prendre en charge le·la patient·e de façon permanente, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) ;

• certains actes de kinésithérapie. Selon la situation et la pathologie de la personne, le·la kiné peut se rendre à domicile une ou deux fois par jour et prester maximum 60 fois par prescription.

Seule l’allocation financière est limitée à 2 mois, les autres avantages sont renouvelables.

Les résident·e·s en maison de repos qui ont le statut palliatif peuvent également bénéficier de certaines avantages, comme la suppression du ticket modérateur pour les visites du·de la médecin généraliste[5].

[1] Annexe 1 : il s’agit du formulaire « Avis médical pour l’intervention financière  pour un patient bénéficiant de soins palliatifs à domicile ». Téléchargeable sur le site www.soinspalliatifs.be ou disponible auprès du médecin traitant.

[2] Pas en institution d’hébergement comme par ex., en maison de repos.

[3] INAMI. Forfait palliatif. Disponible sur : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/par-mutualite/palliatif/Pages/soins-palliatifs.aspx

[4] Perroquet : potence de lit médicalisé qui permet au patient de s’asseoir, de se lever ou de se soulever seul afin de prendre une position plus confortable.

[5] Portail des soins palliatifs en Wallonie. Forfait palliatif. Disponible sur : https://www.soinspalliatifs.be/forfait-palliatif.html

Liages/Mara Barreto/200522